La déclaration valant saisie, c’est quoi ?

Si vous êtes à la recherche d’une voiture d’occasion ou que vous souhaitez mettre la vôtre en vente, il existe plusieurs règles que vous allez devoir respecter. Ainsi, pour pouvoir mener la transaction à bien, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de non-gage. Ce document va alors indiquer si le véhicule concerné n’est pas sous le coût d’un gage et ne fait l’objet d’aucune opposition.

Cela va permettre de rassurer l’acheteur quant à l’état et à la situation du véhicule qui l’intéresse. Il est toutefois possible que le certificat de situation administrative fasse l’objet d’irrégularités. Ce dernier peut alors indiquer que la voiture fait l’objet d’une déclaration valant saisie. Il s’agit d’un document officiel qui a été établi par un huissier de justice.

Ce dernier peut également avoir été ordonné par un policier habilité ou bien par un agent des finances publiques. La déclaration valant saisie indique donc, comme son nom l’indique, que le véhicule concerné a été saisi. Mais contrairement à une saisie par immobilisation, le propriétaire peut continuer à utiliser sa voiture pour se déplacer. A savoir qui si votre véhicule vous est indispensable pour travailler, il ne pourra pas être immobilisé.

En revanche, légalement, vous ne pourrez plus le vendre. Cette problématique peut se produire dans différentes situations. Ainsi, il est possible que le propriétaire de la voiture ne réussisse plus à rembourser les échéances de son prêt ou qu’il doive de l’argent à différents organismes. Dans ce cas, ces créanciers peuvent demander à un huissier de justice d’établir une déclaration valant saisie.

Comment lever cette déclaration ?

Il est donc impossible de procéder à la vente d’un véhicule faisant l’objet d’une déclaration valant saisie. Heureusement, il est possible de faire lever cette déclaration. Ainsi, pour commencer, vous aurez la possibilité de contester la déclaration valant saisie. La procédure vous aura été signifiée par courrier, quand vous aurez reçu la copie du document par la poste. Attention tout de même avant de vous lancer dans cette procédure. Vous devez avoir des arguments solides. Par exemple, il est possible que vous ayez acheté cette voiture sans avoir demandé de certificat de non-gage ou encore que vous ayez remarqué des erreurs dans la déclaration de valant saisie.

Mais, si la déclaration valant saisie est parfaitement valable, alors il ne vous reste plus qu’un seul moyen de la faire lever. Pour ce faire, vous n’aurez pas d’autre choix que de rembourser la somme que vous devez, dans son intégralité. Seul le remboursement total de vos dettes pourra vous permettre de récupérer pleinement votre voiture et de pouvoir la vendre si vous le souhaitez. Une fois le paiement effectué, vous n’aurez rien à faire. La déclaration valant saisie va être levée de manière automatique.