Quelle est la durée de validité du certificat de non gage ?

Combien de temps est valide le certificat de situation administrative ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire dans le cas de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Ce dernier doit être remis à l’acheteur avant que la transaction ne soit effectuée. Seulement, une fois qu’il a été établi, le certificat de situation administrative ne possède pas une durée de validité qui est illimitée.

Ainsi, ce document ne sera valable qu’une période donnée. Si cette dernière est dépassée au moment de la ventre, le certificat n’aura plus de valeur légale. Vous ne serez donc plus protégé en cas de problème, que vous soyez vendeur ou acheteur.

En effet, en tant que vendeur, vous devez faire très attention à bien respecter ce délai et à ne pas établir votre certificat de situation administrative trop tôt. Si vous achetez un véhicule d’occasion, n’oubliez pas de bien vérifier la date à laquelle le certificat a été réalisé. En cas de certificat non valide, il est préférable d’annuler la transaction.

Mais alors, quelle est exactement la durée de validité d’un certificat de situation administrative ? Pourquoi est-il nécessaire de fournir un document récent ? Vous en saurez plus ci-dessous.

Durée de validité

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, est un document qui va permettre à l’acheteur d’être certain que le véhicule qu’il achète ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe aucune opposition en ce qui concerne le changement de carte grise. Il s’agit d’un document qui est obligatoire dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion immatriculée en France.

Ce certificat est très simple à établir. Si vous souhaitez vendre votre voiture, il vous suffira de le réaliser sur internet et de le télécharger / imprimer. Vous devrez tout de même faire très attention aux délais.

Ainsi, si vous n’avez encore jamais acheté ou vendu de véhicule d’occasion, vous ne le savez sans doute pas mais le certificat de non-gage a une durée de validité dans le temps. Au moment de la vente, le document remis à l’acheteur devra dater de moins de quinze jours. Dans le cas contraire, le délai sera considéré comme dépassé. Ce certificat ne sera donc plus valable.

Le certificat de situation administrative a une durée de validité de 15 jours !

En tant qu’acheteur, plus le certificat que vous allez recevoir sera récent, plus vous serez certain que la voiture que vous allez acheter ne présente aucune irrégularité. Si vous êtes le vendeur, vous pouvez très bien réaliser le certificat de situation administrative la veille de la vente. Cela ne vous prendra pas plus de quelques minutes sur internet.

Moins d'un moins ?

Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion immatriculée en France, le certificat de situation administrative qui doit être remis à l’acheteur avant la transaction aura une durée de validité de quinze jours au maximum. Sachez que ce document sera valable un mois en tout.

Mais, au moment de la transaction, vous devrez bien vérifier que le certificat que l’on vous remet est daté de moins de quinze jours. D’ailleurs, en tant que vendeur, vous devrez également signer ce document pour attester que vous en avez bien pris connaissance.

Le certificat de non-gage devra être fourni dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion dont l’immatriculation a été établie en France. Il ne va pas concerner uniquement les voitures mais aussi les motos, les scooters ou encore les quads. Ce dernier vous sera très utile pour effectuer le changement de carte grise de votre véhicule et la mettre à votre nom. Il va vous assurer qu’aucune opposition n’est en cours.

Le certificat de non gage doit-il être récent ?

Vous pouvez peut être vous interroger à propos de l’utilité de devoir fournir un certificat de non-gage aussi récent. C’est pourtant le meilleur moyen de rassurer l’acheteur quant à l’état du véhicule qu’il s’apprête à acheter. De nombreux vendeurs n’hésitent pas à mettre sur le marché des voitures en très mauvais état ou bien même qui ont été volées.

Légalement, le délai maximum est de quinze jours. Mais, vous pouvez exigez de recevoir un document un petit peu plus récent. Si le vendeur n’a rien à se reprocher, il sera d’accord.

En fournissant un certificat de non-gage le plus récent possible, vous allez rassurer votre acheteur. Mais, cela va également vous protéger vous aussi. Ainsi, il est possible que vos ayez commis une infraction avant la vente sans même le savoir. Dans ce cas, au moment de faire changer la carte grise, l’acquéreur va se rendre compte que ce n’est pas possible. Il sera informé qu’une opposition est en cours.

Une problématique qui pourra être évitée en réalisant un certificat de situation administrative le plus proche possible de la date de transaction. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est donc essentiel de fournir un certificat de non-gage récent.