Comment obtenir un certificat de non gage ?

Comment obtenir ce document ?

Le certificat de situation administrative est un document essentiel quand on souhaite vendre son véhicule d’occasion. Ce dernier fait même partie des documents obligatoires pour la vente de sa voiture. Le certificat de non-gage est désormais facile et rapide à obtenir.

Contrairement à quelques années en arrière, il n’est même plus nécessaire de se déplacer. La procédure a été informatisée pour vous permettre de gagner du temps.

Si vous vendez votre voiture pour la première fois, vous devez vous demander comment faire pour obtenir un certificat de non-gage, quels sont les délais ou encore qui doit le fournir. Il ne s’agit d’ailleurs pas du seul document à obtenir pour la vente d’un véhicule d’occasion. Vous trouverez toutes les informations nécessaires afin de faciliter vos démarches ci-dessous.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est un document qui est nécessaire à la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Il peut aussi bien s’agit d’une voiture, d’une moto ou encore d’un quad. Ce dernier va assurer à l’acheteur que le véhicule qu’il s’apprête à acquérir est en règle. Toutes les irrégularités éventuelles vont figurer sur le certificat de non-gage.

Pour obtenir ce document rapidement, le plus simple est de réaliser vos démarches en ligne. Vous pourrez vous rendre sur la plateforme Histovec ou bien sur le site du système d’immatriculation des véhicules. Grâce aux informations figurant sur votre carte grise, vous pourrez établir le certificat de situation administrative en quelques minutes seulement. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer.

Si vous n’avez pas la possibilité d’établir votre certificat de non-gage en ligne, il existe une autre solution. Vous pourrez également en faire la demande par courrier. Il vous faudra adresser cette demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez joindre une copie de votre carte grise à votre courrier. Votre certificat de situation administrative vous serez ensuite envoyé par voie postale à l’adresse indiquée. Sachez que la plupart des préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus ce document en main propre. Il n’est donc pas utile de vous déplacer directement sur place, en personne.

Qui doit fournir ce document ?

Le certificat de non-gage intervient donc dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, et non neuf. Ce dernier devra être délivré à l’acheteur avant la transaction. Dans le cas d’une vente entre particuliers, c’est au vendeur, et à lui, seul de réaliser toutes les démarches pour établir ce document.

Ce dernier ne devra pas oublier que le certificat de situation administrative possède une validité limitée (15 jours). Après un délai de quinze jours, ce dernier ne sera plus valable. En tant qu’acheteur, vous aurez seulement à bien consulter ce document avant d’acheter le véhicule.

Il est également possible d’acheter un véhicule d’occasion auprès d’un garage. Dans ce cas, rien ne change. En effet, même si le vendeur est un professionnel, il sera dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative à l’acquéreur du véhicule. Encore une fois, ce sera à lui d’établir ce document dans les délais impartis et non à l’acheteur.

Cela prends combien de temps ?

Pour être certain d’obtenir votre certificat de non-gage à temps pour la vente de votre véhicule, il est important de tenir compter des délais. Pour établir votre document le plus rapidement possible, il vous faudra passer par la procédure en ligne. Ainsi, cette dernière est quasi immédiate.

Dès que vous aurez terminé de remplir les différentes informations demandées, vous pourrez télécharger et imprimer votre document. Ensuite, il ne vous restera plus qu’à l’imprimer directement depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Cela ne devrait pas vous prendre plus d’une dizaine de minutes au total.

En revanche, si vous avez effectué votre demande de certificat de situation administrative par courrier, vous devrez prévoir un délai un petit peu plus long. Ainsi, il faudra déjà quelques jours pour que la préfecture reçoive votre courrier et en prenne connaissance. Ensuite, cette dernière dispose d’une durée de quinze jours pour vous faire parvenir votre document par voie postale.

Au total, ce dernier pourra mettre plus de deux semaines à arriver dans votre boite aux lettres. Cette solution sera à utiliser uniquement si vous n’avez pas besoin de votre certificat de non-gage rapidement.

Que faire si je n'arrive pas à l'obtenir ?

Dans la grande majorité des cas, vous pourrez obtenir votre certificat de non-gage facilement et sans aucune complication. Seulement, il existe parfois quelques exceptions. Si votre certificat de situation administrative apparaît comme introuvable, la première chose que vous pouvez faire est de vérifier que vous n’avez fait aucune erreur de saisie.

Si le problème persiste, il est possible que votre véhicule ne figure pas dans la base des véhicules recensés. Même si la plupart des voitures ont été informatisées, certaines y ont échappé. Dans ce cas, vous devrez contacter la plateforme en question afin qu’elle inscrive votre véhicule dans son sytème informatique.

En cas de problème, n’hésitez pas à prendre contact avec les services ce la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Ces derniers pourront lancer une recherche plus approfondie.

Est-ce possible de vendre sa voiture sans le certificat ?

Si le certificat de non-gage va permettre de rassurer l’acheteur, ce dernier est également un document officiel qui dépend du ministère de l’intérieur.

Ainsi, le certificat de situation administrative est obligatoire pour vendre sa voiture d’occasion. Vous ne pourrez donc pas vendre votre véhicule sans certificat de situation administrative.

En tant qu’acheteur, n’acceptez surtout pas d’acheter un véhicule si le vendeur ne vous a pas fourni de certificat de non-gage valable avant la vente.

Le risque est bien trop important. Vous risquez de ne pas pouvoir mettre la carte grise à votre nom ou de devoir rembourser les dettes et autres impayés du vendeur. Pour information, ce document ne sera pas seulement obligatoire pour la vente de votre voiture d’occasion. En effet, le certificat de situation administrative est aussi nécessaire pour la destruction de votre véhicule. De cette façon, il ne sera pas possible de se débarrasser d’un véhicule volé.

Les autres documents

Le certificat de situation administrative ne sera pas le seul document que le vendeur devra obtenir pour la vente de son véhicule d’occasion. Ainsi, vous devrez également fournir le certificat d’immatriculation de la voiture. Ce document sera représenté par la carte grise. Ensuite, le procès verbal du dernier contrôle technique fait, lui aussi, partie des documents nécessaires à la vente de votre voiture.

Assurez vous que ce dernier date de moins de six mois. Il s’agit du délai qui est demandé pour effectuer un changement de carte grise.

Pour terminer, en tant que vendeur vous allez devoir remettre à l’acquéreur le certificat de vente, que l'on appelle aussi certificat de cession. Il s’agit du document sur lequel va figurer la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Attention, le certificat de cession est un document officiel à télécharger sur le site officiel du gouvernement.