Obtenir un certificat de non-gage en cas d’amende impayées

Avant de pouvoir vendre sa voiture d’occasion, il est nécessaire d’établir un certificat de situation administrative. Ce dernier va alors indiquer que le véhicule n’est pas sous le coût d’un gage ou qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition. Or, en cas d’amendes impayées ou de PV en attente, le certificat de situation administrative va indiquer qu’une opposition a été demandée pour cette voiture.

De quoi compliquer les démarches si vous avez l’intention de mettre votre véhicule en vente prochainement. Ainsi, tant que votre voiture fait l’objet d’une opposition, vous serez dans l’impossibilité de la vendre. Vous allez devoir patienter un peu avant de trouver un acheteur, ou alors il faudra lever le gage ou l'opposition.

Vous devez alors vous demander comment faire pour vendre votre voiture en cas de PV en attente mais aussi comment obtenir un nouveau certificat de non-gage en règle. Il est possible également que vous ne soyez pas certain d’avoir bien réglé toutes vos contraventions. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ci-dessous pour répondre à vos questions.

Est-ce que j'ai des amendes imapayées ?

Avant de penser à mettre votre voiture d’occasion en vente, il est important d’être certain que vous n’avez pas d’amendes impayées. Cela vous évitera de perdre du temps. Il est possible que vous ne vous en souveniez plus ou que vous souhaitiez simplement être rassuré. D’autant que le délai pour recevoir une amende peut parfois prendre plusieurs mois.

Pour savoir si vous avez des contraventions à régler, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Ainsi, pour commencer, vous pouvez faire une demande directement auprès du Trésor Public. Dans ce cas, vous allez devoir demander à recevoir bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.

Ce document va regrouper toutes les contraventions et les infractions que vous avez pu commettre au cours de votre vie. C’est un dossier assez complet qui vous permettra de savoir avec certitude si vous avez des PV en attente ou non. Pour ce faire, vous aurez besoin de joindre une copie de votre carte grise à votre demande.

C’est une demande que vous pouvez réaliser en ligne, par mail, pour gagner du temps. Il est également possible de faire cette demande par lettre recommandée. Attention toutefois à bien vous adresser au Trésor Public de votre lieu de résidence.

Il existe également un autre moyen pour savoir si vous avez encore des amendes impayées avant de pouvoir vendre votre voiture d’occasion. En effet, il est désormais possible de consulter votre dossier d’infractions en ligne. Pour ce faire, il vous suffira de vous rendre sur le site de l’agence nationale de traitement informatisé des infractions. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à indiquer le numéro de votre amende ainsi que votre nom. Vous saurez tout de suite si cette dernière a bien été réglée ou non. Dans le cas contraire, vous pourrez procéder à son paiement en ligne. Vous pourrez également suivre l’avancement de votre dossier en cas de contestation de l’amende. C’est un outil pratique et facile à prendre en main.