Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document officiel qui se retrouve désormais sous la dénomination de certificat de situation administrative. C’est un certificat dont vous aurez besoin si vous avez l’intention de vendre votre véhicule prochainement. Dans le cas où vous êtes à la recherche d’une voiture d’occasion, vous recevrez également ce document avant la vente.

Ainsi, ce dernier va attester que le véhicule en vente ne se trouve pas sous le coût d’un gage, d'où le nom de ce document. Le gage signifie que le vendeur n’a pas encore soldé le prêt qu’il a contracté pour l’achat de son véhicule ou qu’il l’a utilisé comme garantie pour obtenir un crédit.

Le certificat de non gage protège l'acheteur

Le certificat de situation administrative va également assurer au vendeur que la voiture qu’il achète ne présente pas d’opposition en ce qui concerne le changement de la carte grise. L’opposition veut dire que le propriétaire n’a pas le droit de vendre son véhicule.

L’état de la voiture peut être en cause mais cela peut également être dû à des contraventions impayées par exemple ou bien si cette dernière a été déclarée volée aux autorités.

Ce certificat de non opposition vous permettra d’obtenir un tout nouveau certificat d’immatriculation sans rencontrer de problème particulier. De cette façon, vous serez certain d’acheter une voiture qui n’a pas été mise en gage et qui pourra changer de propriétaire. Certains propriétaires peu scrupuleux n’hésitant pas mettre en vente un véhicule étant encore gagé.

Que contient-il ?

Si vous avez à établir un certificat de non-gage avant de vendre votre voiture, ou même à en recevoir un, il est important de savoir ce que ce document doit contenir. Ainsi, deux mentions principales vont figurer sur ce dernier. Ces deux informations vont vous indiquer si la voiture mise en vente est gagée et si elle fait l’objet d’une opposition.

A savoir qu’il est possible de vendre une voiture sous le coup d’un gage. En revanche, il sera nécessaire de faire lever l’opposition avant de pouvoir procéder à la vente. Ce sera au vendeur de s’en charger.

Le certificat de non-gage est un document assez court et facile à comprendre pour l’acheteur. Les deux informations principales sont faciles à retrouver. Ce dernier doit impérativement contenir la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

Sur ce certificat de situation administrative, vous allez également pouvoir retrouver la marque de la voiture qui vous intéresse. Sa plaque d’immatriculation sera aussi présente ainsi que son numéro d’immatriculation. N’oubliez pas de vérifier que tout concorde. Pour que ce certificat soit valable le jour de la vente, faites bien attention à la date à laquelle il a été établi. En effet, s’il a été réalisé plus de quinze jours avant d’être remis à l’acheteur, alors le certificat de non-gage ne sera plus valable.

Où demander le certificat de non-gage ?

De nos jours, le certificat de situation administrative s’obtient uniquement sur internet. Vous aurez donc besoin d’un ordinateur ou d’un smartphone pour commencer les démarches. Pour ce faire, il existe une plateforme agrée par l’Etat qui va vous permettre de réaliser votre demande.

Il vous suffira alors de vous rendre sur le site internet du service public et de suivre les différentes indications. Vous serez rapidement redirigé vers une plateforme spécifique pour demander votre certificat de non-gage.

C’est la plateforme HistoVec qui est chargée d’établir ce document officiel. Cette dernière va donc fournir au vendeur un certificat de situation administrative en quelques minutes seulement. La démarche a été largement simplifiée ces dernières années. Cela vous permettra de gagner du temps.

Une fois que vous aurez entré toutes vos informations, vous recevrez votre document. Mais, vous aurez également accès à tout l’historique de votre voiture. Vous pourrez notamment retrouver sur la plateforme les différents changements de propriétaire, sa date de mise en circulation, ses caractéristiques ou encore les résultats obtenus aux précédents contrôles techniques.

Les véhicules concernés

Avant de vous lancer dans la réalisation d’un certificat de situation administrative ou d’en demander un au vendeur, il est important de savoir si le véhicule qui vous intéresse est bien concerné par ce document. Si la plupart des voitures sont effectivement sous le coût de ce dernier, il existe des exceptions.

Ainsi, un certificat de non-gage est nécessaire pour la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France.

Si vous possédez une voiture qui est immatriculée à l’étranger, alors cette dernière ne sera pas concernée par le certificat de situation administrative. En revanche, vous aurez d’autres démarches à réaliser. De même, la vente d’une voiture neuve ne nécessitera pas la réalisation de ce document.

Les voitures d’occasion ne sont d’ailleurs pas les seuls véhicules nécessitant l’établissement d’un certificat de non-gage.

En effet, ce sera également le cas si vous souhaitez vendre une moto, un scooter ou bien même un quad d’occasion. Les deux roues sont concernés eux aussi.